Les principales dispositions du rapport de la Commission Mauroy

Compétences des collectivités locales. A chaque territoire doit correspondre un bloc de compétences clairement identifié avec un chef de file de projet : transfert de la construction et de l’entretien des établissements de l’enseignement supérieur aux régions et gestion de la formation professionnelle. Adaptation des conseils d’administration des universités aux nouvelles responsabilités des régions. Réforme de l’État. Réaliser une nouvelle étape de déconcentration des missions de l’État au niveau des préfets. Renouvellement de l’organisation territoriale de l’État. Création de grands espaces interrégionaux de programme. Rôle de coordination du préfet de région. Départements. Pas de suppression du département mais transformation en "conseil départemental" avec renouvellement du mode de scrutin pour assurer une représentativité réelle de la population dans le département. Conseillers généraux renouvelés en une fois tous les six ans, et non par moitié tous les trois ans comme actuellement. Mode de scrutin cantonal : soit l’instauration du scrutin proportionnel, soit l’application du mode de scrutin majoritaire dans des circonscriptions calquées sur les limites des structures intercommunales. Intercommunalité. Election en 2007 au suffrage universel direct des conseillers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Généraliser l’intercommunalité à l’échéance de 2007 par des dispositions financières appropriées. Renforcement du pouvoir d’arbitrage du préfet. Développement de la coopération transfrontalière. Finances locales. Mieux utiliser les dotations de l’État pour améliorer la péréquation. Compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences. La commission insiste sur le "rôle régulateur" de l’État, appelé à simplifier le versement de ses concours financiers en deux pôles, fonctionnement d’une part, équipement de l’autre. Fiscalité locale. Affirmer la nécessaire autonomie fiscale des collectivités locales. S’orienter vers une spécialisation des impôts par collectivité. Intégration dans l'assiette de la taxe d’habitation du revenu du foyer. Révision des valeurs locatives par les collectivités locales elles-mêmes. Spécialisation des impôts locaux par collectivité. Cour des comptes. Donner un droit de réponse aux élus aux observations définitives des chambres régionales des comptes, réponse qui serait rendue publique en même temps que les observations. Mandats. Elargir les règles de non-cumul. Assurer le renouvellement intégral des sénateurs tous les six ans au lieu d’un renouvellement triennal. Statut de l’élu. Créer un véritable statut de l’élu à temps plein pour le maire et certains adjoints. Doter l’ensemble des élus de moyens suffisants pour l’exercice de leur mandat. Faciliter le retour à la vie professionnelle. Vote des étrangers. Instaurer le droit de vote et d’éligibilité des étrangers (non communautaires) aux élections locales. c=http://www.updatead.co

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